Conditions générales de vente
Principes et généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés de façon exclusive sur le site www.progibert.com (ci-après le « Site ») édité par la société Gibert Joseph Interactive, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 (ci-après le «la société Gibert »), dont le siège social est situé à Paris, 5, rue Pierre Sarrazin (75006).
Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux opérations effectuées par des clients (ci-après les « Clients ») personnes – physique ou morale - agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité habituelle exercée en France métropolitaine demandant à être livrés sur le territoire de la France métropolitaine et ayant préalablement ouvert un compte sur le Site.
Les programmes de fidélisation et avantages adhérents GIBERT ne sont pas applicables aux présentes conditions générales.
Tout type d’opérations autre que celles énoncées ci-dessus, pourra faire l’objet d’un devis spécifique, établi à partir des informations fournies par la personne intéressée.
Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer des opérations qui ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales notamment celles à caractère personnel, peuvent se rendre sur le site Internet Gibert.com ou dans les magasins exploités par les sociétés du groupe GIBERT (enseigne GIBERT, GIBERT JOSEPH et GIBERT JEUNE) : les adresses de ces magasins se trouvent notamment en bas de la page d’accueil du site Gibert.com.
Article 1 : Création et clôture d’un compte
Le Site est accessible librement.
Sur les pages d’accueil sont présentés les produits proposés et leur prix ainsi que leur état – occasion pour les livres, disques et DVD et neuf pour les produits de papeterie.
Les offres sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, la société GIBERT en informera le Client par courrier électronique envoyé à l'adresse fournie par le Client lors de la création du compte. Dans ce cas, la commande de cet article sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
La personne souhaitant passer une commande sur le Site devra préalablement créer un compte, de façon notamment à justifier de sa qualité de professionnel.
A cette fin, elle devra communiquer les informations suivantes :
- Personnes inscrites au répertoire SIRENE : avis de situation récent ;
- Personnes inscrites au répertoire et ayant une activité de vente des produits proposés dans les présentes CGV : avis de situation et extraits Kbis ;
- Association : justificatif d’inscription au Registre National des Associations accompagné de tout document récent permettant de justifier de l’existence de l’association à la date de la demande de création du compte - extrait certifié de Procès-Verbal d’Assemblée Générale notamment ;
- Comité Social et Economique : Procès-Verbal des dernières élections et extrait du Compte-Rendu de la réunion au cours de laquelle le Bureau du CSE a été désigné
Le compte ne pourra être créé qu’après vérification desdites informations par la société Gibert étant précisé que dès lors qu’elle est établie, la qualité de professionnel n’ouvre pas un droit automatique à la création d’un compte sur le Site.
En effet, en application des dispositions de l’article 1102 du Code civil « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
Les limites visées par cet article sont celles posées par les dispositions légales relatives aux pratiques anticoncurrentielles (articles L 420-1 et suivants du Code de commerce).
La charge de la preuve de l’existence de telles pratiques incombe à celui qui s’en prévaut.
La Site étant susceptible de proposer des conditions commerciales destinées de façon exclusive aux professionnels, il pourra être demandé au titulaire du compte d’actualiser les informations transmises dans les conditions mentionnées ci-dessus, de façon notamment à pouvoir vérifier son statut de professionnel au moment de la passation de sa commande.
Le titulaire pourra résilier son compte à tout moment et par tous moyens, y compris par l’envoi d’un courrier électronique à l‘adresse suivante : service.client@gibert.com.
Afin de ne pas encombrer les bases de données, un compte qui n’enregistrerait aucun mouvement pendant une durée de 12 mois consécutifs pourra être supprimé sans préavis, ni indemnité par la société GIBERT.
Le titulaire du compte conservera néanmoins la faculté de demander l’ouverture d’un nouveau compte
Les informations transmises pour l’ouverture du compte seront conservées par la société Gibert, pendant la durée de fonctionnement du compte ainsi que pendant la durée de prescription applicables aux contentieux commerciaux – 5 ans à la date d’établissement des présentes Conditions Générales – après la clôture du compte.
Article 2 : Documents contractuels et mise à disposition des CGV
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante des documents contractuels régissant les achats effectués sur le Site.
Elles peuvent être aménagées par le biais de Conditions Particulières convenues entre l’acheteur et le vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil, en cas de discordance entre les présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les clauses différentes des Conditions Générales.
En application du même texte, si chaque Partie dispose de Conditions Générales et entend les invoquer dans le cadre des prestations proposées sur le Site, en cas de discordance les clauses incompatibles sont sans effet.
Les Conditions Générales invoquées par une Partie n'ont effet à l'égard de l'autre Partie que si elles ont été portées à la connaissance de cette dernière et si elle les a acceptées, même de façon tacite. Sans cette acceptation, il ne sera pas possible de fournir les services attachés à la fonction proposée.
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées et téléchargées librement sur le Site, même avant la création du compte, de façon à répondre aux obligations édictées par les dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.
Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par nos soins.
Ces Conditions Générales faisant partie intégrante des documents contractuels régissant les achats effectués sur le Site, le titulaire d’un compte sera informé de ces modifications préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai suffisant pour lui permettre de résilier ledit compte s’il considère que les modification apportées ne sont pas acceptables pour lui.
A cette fin, une version des Conditions Générales modifiées lui sera adressée par tous moyens notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée lors de l’ouverture du compte. Cet envoi sera effectué au moins 1 mois avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.
Faute de résiliation notifiée par le titulaire du compte à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, ces dernières seront considérées comme acceptées par le titulaire du compte.
La version des Conditions Générales qui s'appliquera à chaque opération effectuée sur le site sera celle en vigueur à la date à laquelle cette opération aura été réalisée.
Article 3 : Prix
Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros et Hors Taxes.
Le prix des produits d'occasion proposés sur le Site est déterminé pour chaque produit proposé, en fonction d'un ensemble de critères relevant du savoir-faire de l’enseigne ainsi que de l’état de l’ouvrage concerné.
L’application de ces critères pouvant conduire à une différenciation du prix d’un article portant les mêmes références, il est entendu que le prix annoncé pour le produit en cause s’applique au moment de la commande dudit article et est garanti durant la phase de traitement de la commande.
Il est précisé que la TVA applicable aux produits d’occasion étant calculé sur la marge, le montant hors taxes affiché pour ces produits correspond au montant Toutes Taxes Comprises.
D’un commun accord entre les Parties, le prix de vente des produits d’occasion mentionné sur la facture sera considéré comme étant le prix de vente effectif au sens des dispositions de l’article l 422-5 du Code de commerce définissant la notion de vente à perte.
Le Client pouvant avoir une activité concurrentielle de celle de la société GIBERT, si cette dernière constatait que le Client ne respectait pas les dispositions de l’article L 422-5 elle pourrait résilier le compte du Client sans délai, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les faits justifiant cette résiliation.
Les prix des articles de papeterie proposés sur le Site sont exprimés en euros, avant toute taxe applicable (hors TVA) et hors participation aux frais de livraison.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
La société GIBERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des prix indiqués au moment de la validation de la commande ou sur la base du prix indiqué au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de règlement et pénalités de retard
Les articles proposés sur le Site sont payables comptants et à la commande.
Ils sont payables par carte bancaire ou via Paypal.
Le titulaire d’un compte peut verser une provision par chèque ou par virement bancaire, d’un montant qu’il déterminera librement, de façon à permettre à toute personne qu’il aura préalablement désignée de passer commande sur le Site.
Le montant de ces commandes donnera lieu à l’établissement de factures au fur et à mesure de leur traitement, le montant desdites factures étant imputé sur la provision jusqu’à épuisement de cette dernière.
Le Client pourra consulter en temps réel le montant de son crédit disponible, dans l’espace client du Site.
Dès lors que la provision ne ferait l’objet d’aucune utilisation pendant une durée de douze mois consécutifs, les Parties conviennent expressément du fait que la société GIBERT la restituera à son titulaire après déduction d’une participation d’un montant forfaitaire de 40 euros aux frais de gestion.
Le prix étant stipulé payable à la commande les dispositions du Code de commerce relatives à la détermination du taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement et à l’indication de ses modalités d’application sont sans objet.
Pour la même raison, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce est également sans objet.
Article 5 : Livraisons des produits
Les produits achetés par le titulaire du compte lui seront envoyés à ses frais selon les modalités communiquées par la société GIBERT lors de la validation de la commande étant précisé que le montant de ces frais peut être égal à zéro selon les conditions applicables.
Ils seront envoyés dans les délais et selon le mode de livraison les plus adaptés, convenus entre les Parties en fonction notamment des volumes à livrer.
Le Client ayant réglé le prix des produits avant leur livraison, il doit en supporter les risques en application des dispositions de l’article 1196 du Code civil.
En conséquence, à réception des colis, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles auprès du prestataire ayant assuré la livraison pour :
- faire les réserves éventuelles en cas de dommages survenus pendant le transport ;
- exercer tous recours éventuels en cas d’avaries, de manquants ou de retard ;
- informer la société GIBERT sans délai et par tous moyens de tout événement survenu pendant le transport ayant une incidence sur l’état du ou des produits reçus.
Dans le cas où les produits achetés feraient l’objet d’un enlèvement par l’acquéreur ou par les personnes qu’il aura habilitées à cette fin, les produits concernés devront être vérifiés avant enlèvement de façon à ce que d’éventuelles contestations puissent être traitées sans délai.
Article 6 : Garantie des Produits
Les produits vendus d’occasion n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions légales relatives à la garantie des produits.
La société GIBERT propose à titre commercial, dans le cadre de ce service une garantie « satisfait ou remboursé » portant sur l’état des produits vendus qui sont soumis à la Charte de Qualité élaborée par la société GIBERT et consultable sur le Site.
Dans le cas où le produit vendu ne serait pas conforme au contenu de cette Charte, le Client pourra exercer cette garantie dans un délai de quinze jours à compter de sa date de réception selon les modalités qui lui seront communiquées par la société GIBERT.
Les articles de Papeterie proposés entrent dans le champ d’application des dispositions légales relatives à la garantie des produits.
Article 7 : Attribution de compétence
Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux tribunaux de PARIS.